La Loi Chatel ou Loi pour le Développement de la Concurrence au Service des Consommateurs est entrée en vigueur le 1 juin 2008.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Loi-Chatel
Dispositions assouplissant les règles de la résiliation annuelle sur les délais impartis pour interrompre votre contrat d'assurance. Ainsi, si votre avis d’échéance vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite du droit de dénonciation de votre contrat ou après cette date, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de ...
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https://www.direct-assurance.fr/direct-assurance/definition-loi-chatel-lexi
Droit Loi du 3 janvier 2008 définissant les relations entre clients et prestataires de services notamment dans le domaine de la téléphonie.
Traduction anglais : Chatel law
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-chatel/
Une première loi Chatel a été promulguée en 2005. Elle vise à renforcer la protection du consommateur en matière de renouvellement tacite des contrats. Une seconde loi Chatel qui porte sur le développement de la concurrence au service des consommateurs est mise en œuvre depuis 2008. Cette dernière règlemente les liens contractuels entre l...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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